Cadre juridique

L’éleveur est responsable de l’exactitude de son annonce, de l’animal, de sa santé, de son identification, des documents remis et de la cession. L’adoptant doit vérifier les informations, rencontrer l’éleveur lorsque cela est possible et ne jamais effectuer de paiement précipité. Chiots Vérifiés contrôle les seules pièces mises à sa disposition et peut suspendre un compte ou une annonce en cas de doute.

Avant publication, l’annonce doit comporter les mentions obligatoires, notamment l’espèce, l’âge, le nombre d’animaux de la portée, le statut LOF, l’identification requise et l’identité professionnelle de l’annonceur. La plateforme prévoit un contrôle préalable de l’enregistrement I-CAD et n’affiche le badge « Vérifiée » qu’après les contrôles prévus.

La cession reste soumise aux documents et délais légaux, notamment au certificat d’engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant la cession.

Sources officielles : article L. 214-8-2 du Code rural et fiche Service-Public sur l’élevage de chiens et de chats.

L’éleveur remet notamment une attestation de cession, un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois et le justificatif d’identification I-CAD. Lorsque le chien est présenté comme appartenant à une race, les documents LOF correspondants doivent également être fournis.

Le futur détenteur doit avoir reçu puis signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins sept jours avant la cession. La vaccination courante est vivement conseillée selon le protocole défini avec le vétérinaire ; la vaccination contre la rage est obligatoire dans certaines situations particulières, notamment pour les chiens de catégories 1 et 2 et pour certains déplacements.

Informations officielles : documents à remettre lors de la cession, identification obligatoire et certificat d’engagement et de connaissance.

La messagerie est réservée aux échanges liés à une annonce. Sont interdits : le spam, le harcèlement, l’usurpation d’identité, les demandes de paiement en cryptomonnaie ou mandat cash, la collecte de données bancaires et tout contenu illicite. Chaque participant peut signaler une conversation. L’administration reçoit alors le motif et les éléments nécessaires à l’examen du signalement.

La plateforme ne demande jamais un numéro de carte, un code bancaire ou une pièce d’identité dans la messagerie.

Une annonce peut être placée en contrôle, refusée, suspendue ou supprimée si les justificatifs sont absents, incohérents ou trompeurs, si le contrôle officiel échoue, ou si la sécurité des utilisateurs l’exige. Un compte peut être temporairement bloqué. La personne concernée peut demander un réexamen au moyen du formulaire de contact.

Le badge confirme uniquement que les éléments indiqués ont été contrôlés à une date donnée. Il ne garantit ni l’absence de maladie, ni l’évolution future de la santé, ni le comportement de l’animal, ni la bonne exécution de la cession. L’éleveur reste l’interlocuteur principal pour toute question relative au chiot.

La création de compte, les favoris, la vérification des profils, la messagerie et le dépôt d’annonces sont ouverts. Une annonce déposée reste privée jusqu’à la validation manuelle de l’administration. Les paiements sont toujours suspendus pendant la sécurisation de la bêta.